Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise « Dominique Baillon » ci-après dénommée le Vendeur, inscrite à la chambre des Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise, dont le siège social est situé  1 avenue du Parc -  95015 Cergy-Pontoise -  France, et de son client dans le cadre de la vente de ses pièces en céramique.

 

Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 - Produits

 

Les pièces proposées par le vendeur sont celles qui figurent sur le site www.dominiquebaillon.com, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de pièces. Chaque pièce est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3 - Prix

Les prix des pièces vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à TVA (TVA non applicable dû au statut d’auto-entrepreneur du vendeur, selon l’article 293B du C.G.I).

 

Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande.

 

Article 4 - Commande et modalités de paiement

 

Pour passer une commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.dominiquebaillon.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :

 

- l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin sa commande (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

- les frais de livraison sont calculés et soumis à l’acheteur.

- le règlement par carte bancaire s’effectue au moment de la validation de la commande. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par le Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit du vendeur.  

- Un accusé de réception est expédié à l’adresse électronique du client après validation du règlement

 

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

La notification de l’exercice du droit de rétractation devra être faite par courrier ou par email (via la page "Contact" sur Site) au Vendeur.

Le remboursement du prix de la commande, à l’exclusion des frais de retour, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation par virement ou par chèque au choix du Vendeur.

Article 6 – Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Article 7 - Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 8 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

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